Conditions d’utilisation et énoncé de confidentialité

Le nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI) a été mis au point par Affaires mondiales Canada dans le seul but de faciliter le traitement des transactions liées à l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de ses règlements et de ses politiques.

En cliquant sur « Je suis d’accord » ci-après, les utilisateurs s’engagent à n’exercer que des activités légitimes dans les limites de leurs pouvoirs, lesquels sont établis en fonction de leurs rôles et responsabilités. Toute activité qui enfreint ou tente d’enfreindre les dispositions de la Loi, de tout autre instrument juridique canadien ou d’autres exigences publiées est interdite, y compris toute activité ou tout comportement qui : peut constituer un acte criminel; va à l’encontre des lois fédérales et provinciales; a une incidence négative sur le rendement des réseaux électroniques du gouvernement du Canada; peut avoir des répercussions négatives sur la capacité du Canada de s’acquitter de ses obligations internationales et tente de contourner les fonctions de sécurité du nouveau SCEI et des systèmes du gouvernement.

Il incombe aux utilisateurs du système de signaler à Affaires mondiales Canada toute irrégularité qui, d’après eux, constitue une infraction présumée ou une utilisation inappropriée de leurs justificatifs de connexion au nouveau SCEI. Les utilisateurs doivent garder à l’esprit que le système fait l’objet d’une surveillance visant à repérer toute activité non autorisée. Le gouvernement du Canada n’est responsable d’aucune perte que vous pourriez subir dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe. Le gouvernement du Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre accès au nouveau SCEI ou à une partie de celui-ci, et ce, à tout moment et sans préavis.

Affaires mondiales Canada s’engage à respecter le droit à la vie privée des individus, y compris la protection de la confidentialité des renseignements fournis par les individus et les entreprises. L’utilisation de l’application en ligne du nouveau SCEI du Ministère se fait sur une base volontaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), aux fins de délivrance de licences d’exportation et d’importation et sont résumés dans le numéro de dossier : AMC TID 175.

L’information contenue dans le système sera traitée et diffusée conformément à toutes les lois et à tous les règlements gouvernementaux applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Les renseignements sur les utilisateurs du nouveau SCEI pourraient être communiqués à d’autres ministères et organismes gouvernementaux afin de vérifier les renseignements sur le compte ou d’évaluer des demandes de licence. Les renseignements sur les utilisateurs pourraient être communiqués aux gouvernements des États-Unis et du Mexique. Les renseignements transmis aux États-Unis ou au Mexique seront conservés dans leurs systèmes. Les données personnelles recueillies peuvent être assujetties à la législation applicable de ce pays, par exemple la USA Patriot Act.

Vous avez aussi le droit d’accéder aux renseignements à votre sujet et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits. De plus, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels.

Date de modification :

2024-01-30

Version :

1.4.19.1